Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 sur les services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale.

En vigueur du 22/02/2009 au 26/08/2011En vigueur du 22 février 2009 au 26 août 2011

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Article 12

Version en vigueur du 22/02/2009 au 26/08/2011Version en vigueur du 22 février 2009 au 26 août 2011

Abrogé par Décret n°2011-996 du 23 août 2011 - art. 14
Modifié par Décret n°2009-207 du 19 février 2009 - art. 3

Lorsque plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ont leur siège dans une même agglomération urbaine, une ou plusieurs conventions peuvent être conclues par ces établissements pour créer selon les modalités de l'article L. 714-2 du code de l'éducation, un ou plusieurs services interétablissements de coopération documentaire.

Un service interétablissements de coopération documentaire est un service commun, créé par délibération statutaire des conseils d'administration des établissements contractants, conformément à l'article L. 714-2 du code de l'éducation.

Le statut du groupement d'intérêt public peut être substitué à celui de service commun, par décision des établissements contractants et dans les conditions fixées par l'article L. 719-11 du code de l'éducation.