Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

En vigueur du 22/02/2009 au 21/08/2013En vigueur du 22 février 2009 au 21 août 2013

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Article 10

Version en vigueur du 22/02/2009 au 21/08/2013Version en vigueur du 22 février 2009 au 21 août 2013

Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)
Modifié par Décret n°2009-207 du 19 février 2009 - art. 9

Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :

- il a autorité sur les personnels affectés dans le service ;

- il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications. Il rend compte de son exécution aux conseils d'administration ;

- il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale du service, qui est présenté aux conseils d'administration.