Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

En vigueur du 21/04/2002 au 21/08/2013En vigueur du 21 avril 2002 au 21 août 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 6

Version en vigueur du 21/04/2002 au 21/08/2013Version en vigueur du 21 avril 2002 au 21 août 2013

Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

Pour l'exercice des missions et des activités dévolues au service, l'université dote ce service d'un budget annexe au budget de l'université et de moyens en personnels, locaux, crédits et équipements.