Décret n°2002-521 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes

En vigueur du 17/04/2002 au 08/05/2007En vigueur du 17 avril 2002 au 08 mai 2007

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Article 21

Version en vigueur du 17/04/2002 au 08/05/2007Version en vigueur du 17 avril 2002 au 08 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-733 du 7 mai 2007 - art. 13 (Ab) JORF 8 mai 2007

Le conseil d'administration détermine la politique générale du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes dans le cadre de la législation et de la réglementation nationales applicables.

Il délibère notamment sur :

1. Les orientations relatives aux formations ainsi que sur la politique de coopération extérieure ;

2. L'organisation et le fonctionnement du centre ;

3. L'organisation générale des études ;

4. Le budget, ses décisions modificatives et le compte financier ;

5. Le règlement intérieur et le règlement pédagogique du centre ;

6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;

7. Les emprunts ;

8. Les contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation ;

9. La détermination et le taux de redevance et rémunérations de toutes natures qui sont perçues par le centre, à l'exception des droits de scolarité dus par les usagers ;

10. Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ;

11. La structuration du centre en départements et services.

Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.