Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur

En vigueur du 06/11/2004 au 21/08/2013En vigueur du 06 novembre 2004 au 21 août 2013

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Article 7

Version en vigueur du 06/11/2004 au 21/08/2013Version en vigueur du 06 novembre 2004 au 21 août 2013

Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)
Modifié par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004 rectificatif 6 novembre 2004

Le ou les ministres intéressés peuvent fixer, après avis des instances consultatives compétentes, les modalités d'application des titres Ier et II du présent décret à des domaines d'études particuliers et aux diplômes nationaux correspondants.