Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle

En vigueur du 29/07/2004 au 24/05/2006En vigueur du 29 juillet 2004 au 24 mai 2006

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Article 26

Version en vigueur du 29/07/2004 au 24/05/2006Version en vigueur du 29 juillet 2004 au 24 mai 2006

Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 70° JORF 24 mai 2006
Modifié par Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 - art. 10 () JORF 29 juillet 2004

Le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale est abrogé sous réserve des dispositions de l'article 25.