Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle

En vigueur du 06/04/2002 au 24/05/2006En vigueur du 06 avril 2002 au 24 mai 2006

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Article 22

Version en vigueur du 06/04/2002 au 24/05/2006Version en vigueur du 06 avril 2002 au 24 mai 2006

Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 70° JORF 24 mai 2006

Le jury est composé à parts égales :

1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que d'enseignants des centres de formation d'apprentis ;

2° De personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations représentatives.

Si ces proportions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins valablement délibérer.

Le jury est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique choisi parmi les personnes qualifiées de la profession, membres du jury. Un vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des établissements d'enseignement public pour suppléer le président en cas d'empêchement.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation précise les modalités de fonctionnement des jurys.