Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle

En vigueur du 29/07/2004 au 24/05/2006En vigueur du 29 juillet 2004 au 24 mai 2006

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Article 19

Version en vigueur du 29/07/2004 au 24/05/2006Version en vigueur du 29 juillet 2004 au 24 mai 2006

Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 70° JORF 24 mai 2006
Modifié par Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 - art. 7 () JORF 29 juillet 2004

Les conditions dans lesquelles le diplôme peut être acquis par la validation des acquis de l'expérience sont fixées par le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.