Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle

En vigueur du 06/04/2002 au 24/05/2006En vigueur du 06 avril 2002 au 24 mai 2006

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Article 28

Version en vigueur du 06/04/2002 au 24/05/2006Version en vigueur du 06 avril 2002 au 24 mai 2006

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.