Décret n°2001-1228 du 19 décembre 2001 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de la Guadeloupe

En vigueur du 22/12/2001 au 01/05/2011En vigueur du 22 décembre 2001 au 01 mai 2011

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Article 4

Version en vigueur du 22/12/2001 au 01/05/2011Version en vigueur du 22 décembre 2001 au 01 mai 2011

Abrogé par Décret n°2011-401 du 13 avril 2011 - art. 5

Le ministre de l'éducation nationale détermine, après avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parmi les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres des Antilles et de la Guyane ceux qui sont affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Guadeloupe.