Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie

En vigueur du 22/12/2001 au 19/03/2008En vigueur du 22 décembre 2001 au 19 mars 2008

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Article 9

Version en vigueur du 22/12/2001 au 19/03/2008Version en vigueur du 22 décembre 2001 au 19 mars 2008

Abrogé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son article 2, peuvent être modifiées par décret.