Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie

En vigueur du 22/12/2001 au 19/03/2008En vigueur du 22 décembre 2001 au 19 mars 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur du 22/12/2001 au 19/03/2008Version en vigueur du 22 décembre 2001 au 19 mars 2008

Abrogé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)

Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des lycées d'enseignement général ou technologique ou des lycées professionnels et d'autres personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé pour mener, dans le cadre du projet d'établissement, des actions destinées à favoriser l'innovation et le transfert de technologie et gérer les services communs nécessaires à ces actions.