Décret n°2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales

En vigueur du 05/08/2001 au 24/05/2006En vigueur du 05 août 2001 au 24 mai 2006

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Article 7

Version en vigueur du 05/08/2001 au 24/05/2006Version en vigueur du 05 août 2001 au 24 mai 2006

Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 69° JORF 24 mai 2006

Le recteur d'académie fixe le nombre des membres du Conseil et procède à leur nomination pour une durée de trois ans.