Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 relatif au contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique

En vigueur du 03/08/2001 au 17/07/2004En vigueur du 03 août 2001 au 17 juillet 2004

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Article 3

Version en vigueur du 03/08/2001 au 17/07/2004Version en vigueur du 03 août 2001 au 17 juillet 2004

Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004

Lorsque les constatations de la mission d'inspection rendent nécessaires auprès d'autres organismes les vérifications prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 241-2 du code de l'éducation, ces vérifications sont décidées par le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Cette décision est notifiée aux représentants des organismes concernés dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.