Décret n°2000-764 du 1 août 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent transiger et recourir à l'arbitrage

En vigueur du 06/08/2000 au 17/07/2004En vigueur du 06 août 2000 au 17 juillet 2004

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Article 4

Version en vigueur du 06/08/2000 au 17/07/2004Version en vigueur du 06 août 2000 au 17 juillet 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.