Décret n°99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat

En vigueur depuis le 17/04/1999En vigueur depuis le 17 avril 1999

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Article 17

Version en vigueur depuis le 17/04/1999Version en vigueur depuis le 17 avril 1999

Le budget des établissements publics visés à l'article 1er du présent décret est établi dans les limites de leurs ressources et dans le respect de la nomenclature budgétaire établie conformément au plan comptable particulier des établissements publics nationaux et locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.