Article 9
Abrogé par Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 - art. 20 (V) JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret n°99-329 du 29 avril 1999 - art. 5 () JORF 2 mai 1999
Le conseil d'administration délibère sur :
1° Les orientations de l'établissement et son programme d'activités et d'investissements ;
2° Le règlement intérieur de l'établissement ;
3° Le budget et ses modifications, le compte financier ;
4° Les actions en justice et les transactions ;
5° Les dons et legs ;
6° Les conditions générales de passation des marchés ;
7° Le rapport annuel d'activité.
Il approuve le marché lorsque le président de l'établissement souhaite retenir un marché pour lequel la commission d'appel d'offres a donné un avis défavorable.
Il est informé des conventions conclues avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ayant une incidence financière.