Décret n°97-356 du 17 avril 1997 portant création de l'Etablissement public du campus de Jussieu

En vigueur du 02/05/1999 au 01/01/2007En vigueur du 02 mai 1999 au 01 janvier 2007

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Article 9

Version en vigueur du 02/05/1999 au 01/01/2007Version en vigueur du 02 mai 1999 au 01 janvier 2007

Abrogé par Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 - art. 20 (V) JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret n°99-329 du 29 avril 1999 - art. 5 () JORF 2 mai 1999

Le conseil d'administration délibère sur :

1° Les orientations de l'établissement et son programme d'activités et d'investissements ;

2° Le règlement intérieur de l'établissement ;

3° Le budget et ses modifications, le compte financier ;

4° Les actions en justice et les transactions ;

5° Les dons et legs ;

6° Les conditions générales de passation des marchés ;

7° Le rapport annuel d'activité.

Il approuve le marché lorsque le président de l'établissement souhaite retenir un marché pour lequel la commission d'appel d'offres a donné un avis défavorable.

Il est informé des conventions conclues avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ayant une incidence financière.