Décret n°97-319 du 9 avril 1997 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges

En vigueur du 11/05/2005 au 01/01/2013En vigueur du 11 mai 2005 au 01 janvier 2013

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Article 20-1

Version en vigueur du 26/10/2002 au 11/05/2005Version en vigueur du 26 octobre 2002 au 11 mai 2005

Création Décret n°2002-1289 du 23 octobre 2002 - art. 2 () JORF 26 octobre 2002

Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur pour procéder, dans la limite des dépenses de la section de fonctionnement et après accord du contrôleur financier, à des virements de crédits entre chapitres de dépenses de matériel.

Le directeur rend compte des décisions budgétaires modificatives prises dans ce cadre à la prochaine séance du conseil d'administration.