Décret n°97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement

En vigueur du 19/03/1997 au 01/01/2011En vigueur du 19 mars 1997 au 01 janvier 2011

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Article 2

Version en vigueur du 19/03/1997 au 01/01/2011Version en vigueur du 19 mars 1997 au 01 janvier 2011

Abrogé par Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 - art. 12

Le diplôme est délivré aux candidats ayant accompli le stage prévu à l'article 4 du présent décret et satisfait à des épreuves théoriques (écrites et orales) et pratiques dont la nature, le programme, la durée et le coefficient sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La liste des candidats admis à concourir est établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.