Décret n°96-612 du 8 juillet 1996 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré

En vigueur depuis le 10/07/1996En vigueur depuis le 10 juillet 1996

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Article 12

Version en vigueur depuis le 10/07/1996Version en vigueur depuis le 10 juillet 1996

Les dispositions du présent décret prennent effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent décret.