Article 31
Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 62° JORF 24 mai 2006
Modifié par Décret n°96-779 du 4 septembre 1996 - art. 3 () JORF 8 septembre 1996
Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble des spécialités de brevet professionnel à compter du 1er septembre 1996 sous réserve des dispositions de l'article 32 ci-dessous.