Décret n°95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre

En vigueur du 07/05/1995 au 19/03/2008En vigueur du 07 mai 1995 au 19 mars 2008

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Article 31

Version en vigueur du 07/05/1995 au 19/03/2008Version en vigueur du 07 mai 1995 au 19 mars 2008

Abrogé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)

L'organisation financière du lycée Comte-de-Foix est la même que celle des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sous réserve des dispositions de l'article 8 de la convention du 19 mars 1993 susvisée.