Décret n°95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre

En vigueur du 07/05/1995 au 21/05/2009En vigueur du 07 mai 1995 au 21 mai 2009

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Article 33

Version en vigueur du 07/05/1995 au 21/05/2009Version en vigueur du 07 mai 1995 au 21 mai 2009

Abrogé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.