Décret n°95-591 du 6 mai 1995 relatif à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur

En vigueur du 07/08/1996 au 17/07/2004En vigueur du 07 août 1996 au 17 juillet 2004

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Article 3

Version en vigueur du 07/08/1996 au 17/07/2004Version en vigueur du 07 août 1996 au 17 juillet 2004

Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004
Modifié par Décret 96-690 1996-08-07 art. 1 art. 4 JORF 7 août 1996

L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur est compétent pour les établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L. 813-10 du code rural.