Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne

En vigueur du 09/12/2000 au 19/03/2008En vigueur du 09 décembre 2000 au 19 mars 2008

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Article 10

Version en vigueur du 09/12/2000 au 19/03/2008Version en vigueur du 09 décembre 2000 au 19 mars 2008

Abrogé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)
Modifié par Décret n°2000-1200 du 4 décembre 2000 - art. 1 () JORF 9 décembre 2000

Les recettes des établissements comprennent notamment :

1. Les subventions de l'Etat.

2. Les subventions attribuées par l'Office franco-allemand pour la jeunesse et toute autre contribution accordée par les autorités locales françaises et de l'élément civil ou étrangères, une collectivité publique ou une organisation internationale.

3. Des ressources propres, à savoir :

a) Les produits des dons et legs ;

b) La taxe d'apprentissage ;

c) Les recettes de pensions et de demi-pension, les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

d) Les remboursements de trop-perçus ;

e) La participation du service d'hébergement et des autres services annexes ;

f) Les recettes diverses.