Article 38
Abrogé par Décret n°2008-263
du 14 mars 2008 - art. 15 (V)
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.