Décret n°95-514 du 27 avril 1995 relatif à la déconcentration des recrutements de certains personnels des établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture

En vigueur du 04/05/1995 au 11/04/1997En vigueur du 04 mai 1995 au 11 avril 1997

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Article 4

Version en vigueur du 04/05/1995 au 11/04/1997Version en vigueur du 04 mai 1995 au 11 avril 1997

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.