Décret n°95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile

En vigueur depuis le 02/05/1995En vigueur depuis le 02 mai 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/05/1995Version en vigueur depuis le 02 mai 1995

L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile est organisé sous la forme d'épreuves constitutives d'unités de contrôle.