Décret n°95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole

En vigueur du 01/05/2010 au 01/09/2015En vigueur du 01 mai 2010 au 01 septembre 2015

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Article 11

Version en vigueur du 28/04/1995 au 01/05/2010Version en vigueur du 28 avril 1995 au 01 mai 2010

Le diplôme est délivré à la suite d'un examen public, organisé sous la forme d'épreuves qui visent à valider les acquis du candidat par rapport à tout ou partie du référentiel du diplôme. Cet examen comporte une épreuve par module.

La liste, la nature et la durée des épreuves sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole est organisé dans le cadre régional ou interrégional sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, en une session annuelle, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'agriculture.

Cependant, des épreuves terminales de remplacement peuvent être organisées à l'intention des candidats régulièrement inscrits à la session normale et empêchés de s'y présenter, soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour obligations militaires dûment certifiées, soit pour cause de force majeure laissée à l'appréciation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.