Décret n°95-432 du 20 avril 1995 relatif aux modalités de versement des bourses à certains élèves boursiers de l'enseignement agricole

En vigueur depuis le 22/04/1995En vigueur depuis le 22 avril 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 22/04/1995Version en vigueur depuis le 22 avril 1995

Au titre d'une année scolaire, lorsque le montant de l'aide à la scolarité lui est supérieur, le montant de la bourse n'est pas versé.