Décret n°95-432 du 20 avril 1995 relatif aux modalités de versement des bourses à certains élèves boursiers de l'enseignement agricole

En vigueur depuis le 22/04/1995En vigueur depuis le 22 avril 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/04/1995Version en vigueur depuis le 22 avril 1995

Nonobstant les dispositions relatives à l'aide à la scolarité, les élèves des établissements d'enseignement agricole conservent le bénéfice des bourses nationales dans les conditions prévues par les articles suivants.