Décret n°80-7 du 2 janvier 1980 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maitres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

En vigueur du 01/09/1982 au 29/07/2006En vigueur du 01 septembre 1982 au 29 juillet 2006

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Article 6

Version en vigueur du 01/09/1982 au 29/07/2006Version en vigueur du 01 septembre 1982 au 29 juillet 2006

Abrogé par Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 14 (V) JORF 29 juillet 2006

Les titulaires de l'avantage de retraite défini à l'article précédent ainsi que leurs ayants droit bénéficient, en application de l'article 3 de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale.