Décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels

En vigueur du 16/11/2005 au 29/12/2008En vigueur du 16 novembre 2005 au 29 décembre 2008

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Article 4

Version en vigueur du 01/01/1978 au 18/07/1985Version en vigueur du 01 janvier 1978 au 18 juillet 1985

Modifié par Décret n°95-946 du 23 août 1995 - art. 3 () JORF 27 août 1995 et rectificatif JORF 10 février 1998
Abrogé par Décret 85-728 1985-07-12 art. 20 JORF 18 juillet 1985

En cas de décès d'un maître contractuel ou agréé, ses ayants droit reçoivent, de la part de l'Etat, un complément de capital décès égal à la différence entre le capital décès qui serait versé aux ayants droit d'un enseignant titulaire dans les conditions fixées par le régime spécial de la sécurité sociale des fonctionnaires et le capital décès effectivement perçu au titre du régime général de la sécurité sociale.