Article 4
Modifié par Décret n°95-946 du 23 août 1995 - art. 3 () JORF 27 août 1995 et rectificatif JORF 10 février 1998
Abrogé par Décret 85-728 1985-07-12 art. 20 JORF 18 juillet 1985
En cas de décès d'un maître contractuel ou agréé, ses ayants droit reçoivent, de la part de l'Etat, un complément de capital décès égal à la différence entre le capital décès qui serait versé aux ayants droit d'un enseignant titulaire dans les conditions fixées par le régime spécial de la sécurité sociale des fonctionnaires et le capital décès effectivement perçu au titre du régime général de la sécurité sociale.