Décret n°75-658 du 16 juillet 1975 relatif à l'organisation de la recherche et de l'expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat

En vigueur du 26/07/1975 au 24/05/2006En vigueur du 26 juillet 1975 au 24 mai 2006

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Article 12

Version en vigueur du 26/07/1975 au 24/05/2006Version en vigueur du 26 juillet 1975 au 24 mai 2006

Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 18° JORF 24 mai 2006

Les établissements privés expérimentaux de plein exercice et les établissements privés chargés d'expérimentation préparent leurs élèves aux examens auxquels conduisent les enseignements dispensés dans les autres établissements de même niveau.

En fonction des expériences poursuivies, les élèves des établissements considérés pourront être autorisés à subir leurs examens suivant les modalités particulières découlant de l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 72-477 du 12 juin 1972 relatif à l'organisation de la recherche et de l'expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement public du premier et du second degré.