Décret n°75-614 du 2 juillet 1975 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du second degré, des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés

En vigueur du 22/12/2005 au 01/01/2022En vigueur du 22 décembre 2005 au 01 janvier 2022

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