Décret n°94-1204 du 29 décembre 1994 relatif aux instituts universitaires professionnalisés

En vigueur du 30/12/1994 au 21/08/2013En vigueur du 30 décembre 1994 au 21 août 2013

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Article 1

Version en vigueur du 30/12/1994 au 21/08/2013Version en vigueur du 30 décembre 1994 au 21 août 2013

Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

Les instituts universitaires professionnalisés (I.U.P.) assurent une formation à caractère technologique et professionnel au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Les établissements habilités à délivrer les diplômes correspondant à ces formations fixent les statuts des instituts universitaires professionnalisés dans les conditions prévues aux articles 20 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.