Décret n°94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace

En vigueur du 02/09/2006 au 01/10/2007En vigueur du 02 septembre 2006 au 01 octobre 2007

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Article 10

Version en vigueur du 01/10/1994 au 02/09/2006Version en vigueur du 01 octobre 1994 au 02 septembre 2006

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement. Il dispose des pouvoirs conférés à l'autorité militaire immédiatement supérieure au chef de corps par le décret du 28 juillet 1975 susvisé.

Un officier supérieur de l'établissement, désigné par le ministre de la défense, exerce les attributions de chef de corps à l'égard de tout le personnel militaire de l'établissement et des étudiants à statut militaire.