Décret n°94-826 du 22 septembre 1994 relatif à l'Ecole supérieure de plasturgie

En vigueur du 24/09/1994 au 01/01/2005En vigueur du 24 septembre 1994 au 01 janvier 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 24

Version en vigueur du 24/09/1994 au 01/01/2005Version en vigueur du 24 septembre 1994 au 01 janvier 2005

Abrogé par Décret n°2004-1437 du 23 décembre 2004 - art. 4 (V) JORF 30 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur, conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.