Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

En vigueur du 15/09/1980 au 01/09/1994En vigueur du 15 septembre 1980 au 01 septembre 1994

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Article 8-2

Version en vigueur du 15/09/1980 au 01/09/1994Version en vigueur du 15 septembre 1980 au 01 septembre 1994

Abrogé par Décret n°94-356 du 5 mai 1994 - art. 10 (V) JORF 7 mai 1994 en vigueur le 1er septembre 1994
Création Décret 79-926 1979-10-29 art. 5 JORF 31 octobre 1979 en vigueur le 15 septembre 1980

Les maîtres admis au bénéfice de l'échelle de rémunération des professeurs de chaires supérieures sont reclassés dans celle-ci selon les modalités fixées à l'article 5 du décret susvisé du 30 mai 1968.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation et de la fonction publique fixe chaque année l'effectif des maîtres susceptibles de bénéficier de l'échelle de rémunération des professeurs de chaires supérieures en application des articles 8 et 8-1 ci-dessus et du présent article.