Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

En vigueur du 10/11/1989 au 29/12/2008En vigueur du 10 novembre 1989 au 29 décembre 2008

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Article 5-30

Version en vigueur du 10/11/1989 au 29/12/2008Version en vigueur du 10 novembre 1989 au 29 décembre 2008

Abrogé par Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
Création Décret 89-824 1989-11-09 art. 10 JORF 10 novembre 1989

Les maîtres ayant bénéficié de la formation préparatoire prévue à l'article 5-27 ci-dessus ne peuvent, à l'issue de celle-ci, se présenter aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés que dans la section correspondant à celle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique qu'ils ont suivi durant leur formation.