Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

En vigueur du 01/09/1994 au 29/12/2008En vigueur du 01 septembre 1994 au 29 décembre 2008

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Article 5-11

Version en vigueur du 10/11/1989 au 20/03/1993Version en vigueur du 10 novembre 1989 au 20 mars 1993

Modifié par Décret 89-824 1989-11-09 art. 3 JORF 10 novembre 1989
Création Décret n°86-1242 du 5 décembre 1986 - art. 1 () JORF 7 décembre 1986

Outre les concours ouverts en application de l'article 5 ci-dessus, des concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés sont ouverts, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat dans les conditions prévues aux articles 5-12 et 5-13 ci-après.

Toutefois, les candidats qui s'inscrivent, au titre d'une même session, à la fois au concours institué par le présent article et aux concours correspondants prévus à l'article 5 du présent décret ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 5 précité.