Article 16
Abrogé par Décret n°2008-263
du 14 mars 2008 - art. 15 (V)
Un décret fixera les conditions générales de fonctionnement financier applicables aux classes sous contrat d'association, ainsi que les modalités des contrôles administratifs et financiers qu'exerceront l'Etat et les collectivités publiques intéressées.