Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés

En vigueur du 24/04/1960 au 19/03/2008En vigueur du 24 avril 1960 au 19 mars 2008

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Article 16

Version en vigueur du 24/04/1960 au 19/03/2008Version en vigueur du 24 avril 1960 au 19 mars 2008

Abrogé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)

Un décret fixera les conditions générales de fonctionnement financier applicables aux classes sous contrat d'association, ainsi que les modalités des contrôles administratifs et financiers qu'exerceront l'Etat et les collectivités publiques intéressées.