Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés

En vigueur du 01/09/2005 au 29/12/2008En vigueur du 01 septembre 2005 au 29 décembre 2008

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Article 8-7

Version en vigueur du 01/09/2005 au 29/12/2008Version en vigueur du 01 septembre 2005 au 29 décembre 2008

Abrogé par Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2005-700 du 24 juin 2005 - art. 8 () JORF 25 juin 2005 en vigueur le 1er septembre 2005

Lorsqu'elle est consultée en application de l'article 8-3 ci-dessus, la commission consultative mixte instituée par l'article 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 est composée de vingt membres :

1° Le recteur, président, et neuf représentants de l'administration académique désignés par lui ;

2° Les cinq chefs d'établissement élus conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ;

3° Les cinq maîtres élus conformément aux dispositions du même article.

Lorsque le nombre des chefs d'établissement et des maîtres est réduit en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960, le nombre des représentants de l'administration académique est réduit dans la même proportion.