Décret n°93-544 du 27 mars 1993 portant création de l'Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique

En vigueur du 28/03/1993 au 27/05/2003En vigueur du 28 mars 1993 au 27 mai 2003

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Article 16

Version en vigueur du 28/03/1993 au 27/05/2003Version en vigueur du 28 mars 1993 au 27 mai 2003

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 57° JORF 27 mai 2003

Les délibérations du conseil d'administration relatives à la prise de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l'approbation des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.