Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur

En vigueur du 01/06/2012 au 21/08/2013En vigueur du 01 juin 2012 au 21 août 2013

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