Code civil
Version en vigueur au 19 février 1804
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1385

Création Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Retourner en haut de la page