Le conseil interacadémique d'Ile-de-France, institué par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, se substitue aux trois conseils de l'éducation nationale siégeant dans les académies de Paris, de Créteil et de Versailles.

Les dispositions du chapitre II du décret du 21 août 1985 susvisé s'appliquent au conseil interacadémique sous réserve des dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Lorsque le conseil interacadémique siège en formation contentieuse et disciplinaire, les dispositions des articles 3 à 5 du titre Ier du décret n° 86-642 du 19 mars 1986 susvisé sont applicables ainsi que les dispositions des articles 5-1, 5-2 et 5-3 du présent décret.