Décret n°90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne

En vigueur du 14/02/1990 au 07/05/1995En vigueur du 14 février 1990 au 07 mai 1995

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Article 31

Version en vigueur du 14/02/1990 au 07/05/1995Version en vigueur du 14 février 1990 au 07 mai 1995

Abrogé par Décret 95-585 1995-05-05 art. 37 JORF 7 mai 1995

Le chef d'établissement, après consultation du conseil de gestion, fixe les tarifs d'hébergement.

Ces tarifs comprennent, à l'exclusion des charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article 29 ci-dessus, le coût direct des prestations et une participation aux charges générales dans la limite des taux prévus par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Ils comprennent également une redevance au titre de la cotisation de l'établissement au fonds commun des services d'hébergement.