Décret n°90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne

En vigueur du 14/02/1990 au 07/05/1995En vigueur du 14 février 1990 au 07 mai 1995

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Article 9

Version en vigueur du 14/02/1990 au 07/05/1995Version en vigueur du 14 février 1990 au 07 mai 1995

Abrogé par Décret 95-585 1995-05-05 art. 37 JORF 7 mai 1995

La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions de la première partie du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi qu'aux dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée.