Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.

En vigueur du 01/01/2013 au 01/01/2024En vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2024

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Article 19

Version en vigueur du 29/04/2007 au 01/01/2013Version en vigueur du 29 avril 2007 au 01 janvier 2013

Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés est applicable à l'institut.

L'institut est soumis au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.